Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent bénéficier de cet avantage fiscal qui leur permet damortir leur investissement jusqu'à 50 % du montant.
Les logements éligibles sont les habitations neuves ou en état futur d'achèvement, les constructions effectuées par l'investisseur dans la mesure où la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure au 31 décembre 1998 et les les acquisitions de logements réhabilités soumis à la TVA immobilière.
L'avantage fiscal se présente sous la forme dun amortissement égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant sept ans, puis de 4 % pendant les deux années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement. Ce qui représente un amortissement de 50 % du prix d'acquisition du bien.
Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissé à 6 % (il est de 14 % dans le régime commun). De plus, le déficit provenant de l'amortissement et des charges forfaitaires, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise.
Les conditions de plafonnement du loyer sont fixées chaque année par décret ou instruction administrative, selon la zone géographique de construction de lhabitation