Instituée par le décret
n°2003-1219 du 19/12/2003 ; arrêté
d'application du 19/12/2003 ; J.O. du
21/12/2003, le dispositif Robien se substitue
au dispositif Besson " neuf "
et concerne les investissements réalisés
en France entre 03/04/2003 et 31/12/2005
(30/06/2006 dans certains cas). Les lois
Robien et Besson font suite à la
loi Périssol. La loi Robien (Législation.
Article 31-I-1°-g du CGI) a été
présentée par le ministre
Gilles de Robien le 3 avril 2003. Ce nouveau
dispositif en faveur de l'investissement
locatif s'applique avec effet retroactif
au 3 avril 2003.
Le régime de la loi Besson était
applicable aux logements neufs, acquis
en pleine propriété ou en
l’état futur d’achèvement
depuis le 1er janvier 1999, et situés
en France. Celui de la loi Robien est
applicable aux logements acquis en pleine
propriété, neufs ou en l'état
futur d'achèvement depuis le 03/04/2003
et situées en France.
Sont concernés par le dispositif
Besson les personnes physiques qui réalisent
des investissements locatifs, directement
ou par l’intermédiaire de
sociétés non soumises à
l’impôt sur les sociétés
(SCI, SCPI, sociétés transparentes).
Le propriétaire du logement doit
le donner en location nue, à titre
d’habitation principale, pendant
une durée de 9 ans minimum.
Plafonnements du revenu des locataires
pour les biens acquis avant le 03 avril
2003. Depuis cette date, la Loi De Robien
a autorisé la suppression du plafond
de ressources du locataire.
Plafonnement des loyers revus à
la hausse par la loi de Robien suivant
3 zones distinctes :
- Zone A :
agglomération parisienne, Côte
d’Azur et genevois français
:
20,45 € par m² contre 18 €
auparavant
- Zone B :
agglomérations de plus de 50 000
habitants, et agglomérations chères
situées aux franges de l’agglomération
parisienne et zones littorales ou frontalières
:
14,21 € par m² contre 12,5 €
auparavant
- Zone C :
reste du territoire :
10,22 € par m² contre 9 €
auparavant
Le plafond des loyers a été
revu à la hausse par la loi de
Robien suivant 3 zones distinctes en 2005
:
- Zone A :
agglomération parisienne, Côte
d'Azur et genevois français :
19,19 € / m² en 2005
Zone B :
agglomérations de plus de 50 000
habitants, et agglomérations aux
loyers élevés situées
aux franges de l'agglomération
parisienne et en zones littorales ou frontalières
:
13,33 € / m² en 2005
Zone C :
reste du territoire :
9,59 € / m² en 2005
Le plafonnement des loyers sont corrigés
par la loi de finance 2006. Les nouvelles
zones et les nouveaux plafonds vous sont
donnés dans l'articles "Loi
Robien II".
Amortissement déductible du revenu
global de 8% du prix du logement pendant
les 5 premières années et
2.5% les 10 années suivantes.
- 8% pendant 5 ans = 40%
- 2.5% pendant 10 ans = 25%
Soit 65% maximum de déduction des
revenus imposables.
- Déduction des intérêts
de financement à 100 %
- Déduction des frais et charges
à 100 % ( gestion, assurances,
taxe foncière,…)
- Déduction forfaitaire sur les
loyers de 6% pendant la durée d’amortissement
- Plafond du déficit foncier de10
700 € par an.
- Possibilité de louer le bien
à un ascendant ou descendant pour
les logements acquis depuis le 9 oct.
2002.
- Durée de l'avantage : 15 ans.
Pour connaître les changements prévus
par la loi de finance 2006, reportez-vous
à notre article : "Loi
Robien II".
Loi Robien - Besson
Législation