Le projet de loi d'engagement national pour
le logement 2006 prévoit de modifier
le dispositif Robien pour les investissements
réalisés en France à
partir du 01/01/2006 (01/07/2006 dans certains
cas).
Le plafond des loyers a été
revu à la hausse par la loi de
Robien suivant 3 zones distinctes :
Zone A : agglomération parisienne,
Côte d'Azur et genevois français
:
20,45 € / m² en 2007
Zone B1 : agglomérations de plus
de 250 000 habitants, grande couronne
autour de Paris, quelques agglomérations
chères (Annecy, Bayonne, Chambéry,
Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), Pourtour
de la Côte d'Azur, Départements
d'outre-mer Corse et îles :
14,21 € / m² en 2007
Zone B2 : Reste de la zone B : Autres
agglomérations de plus de 50 000
habitants, Autres zones frontalières
ou du littorales chères, limite
de l'Ile de France :
11,62 € / m² en 2007
Zone C : reste du territoire :
8,52 € / m² en 2007
- Amortissement du prix du logement,
déductible du revenu global et
reparti sur 9 ans
6 % pendant 7 ans = 42 %
4 % pendant 2 ans = 8 %
Soit un maximum de 50 % de déduction
des revenus imposables
- Déduction des intérêts
de financement à 100 %
- Déduction des frais et charges
à 100 % ( gestion, assurances,
taxe foncière,…)
- Abattement forfaitaire sur les loyers
de 6% pendant la durée d'amortissement
supprimé par la Loi de Finance
2006
Le Déficit foncier résultant
est plafonné à 10 700 €
/ an.
Loi Robien - Besson
Modifications générales