La loi du 4 août 1962 instaure la
loi Malraux qui vise à la conservation
du patrimoine architectural et historique
en facilitant la restauration immobilière.
Régime applicable aux immeubles
d’habitation bâtis dans les
secteurs sauvegardés ou dans les
zones de protection du patrimoine architectural
urbain et paysager (ZPPAUP) qui font l'objet
d'une restauration complète en
application de la loi Malraux.
Cette opération s'adresse à
toute personne physique ou associée
d’une société non soumise
à l’impôt sur les sociétés,
fortement fiscalisée (située
au minimum dans la tranche marginale d’imposition
à 41,75 %).
- Le propriétaire du logement doit
le donner en location nue, à titre
d’habitation principale, pendant
une durée de 6 ans. Ce délai
de 6 ans est décompté à
partir du 1er jour du bail. La location
doit prendre effet dans les 12 mois qui
suivent la date d’achèvement
des travaux de restauration.
- Le locataire ne peut être ni un
ascendant, ni un descendant.
Travaux déclarés d’utilité
publique ou prévus par le plan
de sauvegarde et de mise en valeur.
- Les travaux doivent être conformes
aux dispositions du code de l’urbanisme.
Loi Robien - Besson
Législation