Institué par la loi n°2003-660
du 21/07/2003, le dispositif Girardin
se substitue au dispositif Paul et concerne
les investissements réalisés
dans les DOM-TOM entre 22/07/2003 et 31/12/2017.
Institué par l’article 16
de la loi de finance pour 2001, le dispositif
Paul concernait les investissements réalisés
dans les DOM TOM. Il devait être
applicable jusqu’au 31 décembre
2006.
Lorsque les travaux ont commencé
avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation
applicable est le dispositif Paul, lorsque
les travaux n’ont pas commencés,
le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique.
Régime applicable aux logements
acquis en pleine propriété,
neufs ou en l'état futur d'achèvement
depuis le 01/01/2004 et situées
dans les DOM-TOM : Guadeloupe, Martinique,
Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon,
Nouvelle Calédonie, Polynésie
française, Iles Wallis et Futuna,
Terres australes et antarctiques françaises.
Sont concernés par ce dispositif
les personnes physiques domiciliées
en France ou en outre-mer, les titulaires
de parts de SCI, SCPI, soumis à
l’impôt sur le revenu et les
sociétés non soumises à
l’IS.
Le propriétaire du logement doit
le donner en location nue, à titre
d'habitation principale, pendant une durée
de 5 ans minimum.
Les revenus des locataires ne sont pas
plafonnés.
Les loyers ne sont pas plafonnés.
Secteur intermédiaire :
Le propriétaire du logement doit
le donner en location nue, à titre
d'habitation principale, pendant une durée
de 6 ans minimum.
Le plafond des revenus des locataires
pour les baux conclus en 2006 est le suivant
:
- Personne seule : 26 939 €
- Couple marié : 49 824 €
- Personne seule ou couple marié
ayant une personne à charge : 52
706 €
- Personne seule ou couple marié
ayant 2 personnes à charge : 55
588 €
- Personne seule ou couple marié
ayant 3 personnes à charge : 59
440 €
- Personne seule ou couple marié
ayant 4 personnes à charge : 63
291 €
- Majoration par personne à charge
à partir de la cinquième
: + 4 042 €
Le plafond des loyers annuels par mètre
carré de surface habitable, charges
non comprises est le suivant :
- DOM et Mayotte : 140 €/m²
- TOM : 180 €/m²
La loi Girardin permet aux investisseurs
de bénéficier d'une réduction
d'impôt plafonnée en 2008
à 2 233 € par mètre
carré de surface habitable (appartement
ou maison + varangue). Ce plafond est
révisé annuellement.
Secteur libre :
- Réduction d'impôt égale
à 40% du prix du logement et répartie
sur 5 ans
8% pendant 5 ans
Secteur intermédiaire :
- Réduction d'impôt égale
à 50% du prix du logement et répartie
sur 5 ans
10% pendant 5 ans = 50 %
Une majoration de 10% du taux de réduction
d'impôt est accordé lorsque
le logement est situé dans une
Zone Urbaine Sensible (ZUS)
Une majoration de 4% du taux de réduction
d'impôt est accordée si le
logement est équipé d'appareils
de production d'énergie renouvelable
(énergie solaire,…)
Pour les deux secteurs, à partir
de la 6e année :
- Déduction des intérêts
de financement à 100 %
- Déduction des frais et charges
à 100 % (gestion, assurances, taxe
foncière,…)
La 6e année, déduction cumulée
des 5 premières années.
Le Déficit foncier résultant
est plafonné à 10 700 €
/ an.
- Durée de l'avantage :
Secteur libre : 5 ans
Secteur intermédiaire : 5 ans
Loi Robien - Besson
Législation