La loi n°98-1267 du 30 décembre
1998 a institué une réduction
d'impôts en faveur des investissements
locatifs réalisés dans certaines
résidences situées dans
les zones de revitalisation rurale.
- Logements neufs et assimilés
acquis entre 01/01/99 et 31/12/06.
- Logements situés dans une résidence
de tourisme classée, située
dans une Zone de Revitalisation Rurale.
- Logements détenus en pleine propriété.
Toute personne physique, titulaire de
parts de SCI/SCPI ou associée d’une
société non soumise à
l’impôt sur les sociétés.
Le propriétaire du logement doit
le donner en location nue pendant au moins
neuf ans à un exploitant de Résidence
de tourisme dans le mois qui suit l’achèvement
de l’immeuble ou son acquisition.
Réduction d’impôt :
Réduction de 15% du prix de revient
de l’immeuble, HT si la TVA est récupérée,
dans la limite de 45735 € pour une
personne célibataire et 91470 €
pour un couple marié.
Loi Robien - Besson
Législation