Le projet de loi d'engagement national
pour le logement 2006 prévoit la
mise en place du dispositif Borloo pour
les investissements réalisés
en France à partir du 01/01/2006.
Le régime Borloo est applicable
aux logements sociaux acquis en pleine
propriété, neufs ou en l'état
futur d'achèvement depuis le 01/01/2006
et situées en France.
Sont concernées par le dispositif
Borloo les personnes physiques qui réalisent
des investissements locatifs sociaux,
directement ou par l'intermédiaire
de sociétés non soumises
à l 'impôt sur les sociétés
(SCI, SCPI, sociétés transparentes).
Le propriétaire du logement social
doit le donner en location nue, à
titre d'habitation principale, pendant
une durée de 9 ans minimum.
Le plafond des revenus des locataires
est réintroduit. (Comme dans le
dispositif Besson et à la différence
du dispositif Robien qui l'avait supprimé
en 2003). Il sera établi courant
2006.
Le plafond des loyers suivant plusieurs
zones distinctes sera établi courant
2006.
Amortissement du prix du logement, déductible
du revenu global et reparti sur 15 ans
- 6 % pendant 7 ans = 42 %
- 4 % pendant 2 ans = 8 %
- 2,5% pendant 6 ans = 15 %
Soit 65% maximum de déduction des
revenus imposables.
- Abattement forfaitaire de 30 % sur les
revenus locatifs
- Déduction des intérêts
de financement à 100 %
- Déduction des frais et charges
à 100 % (gestion, assurances, taxe
foncière,…)
Loi Robien - Besson
Législation