Le LMP n'est pas une loi contrairement
aux dispositifs tels que Robien, Besson,
Périssol, Malraux, etc...
Le statut est permanent, il caractérise
le bien lié à la personne
par rapport à l'activité.
Il est possible de réaliser autant
d'opérations que souhaitées.
- Etre propriétaire de biens immobiliers
loués directement ou indirectement
en meublés.
- Etre inscrit au registre du commerce
et des sociétés en qualité
de loueur en meublé professionnel.
- Réaliser au minimum un revenu
locatif brut annuel de 23 000 € TTC
ou retirer de l'activité de LMP
plus de 50% du revenu imposable du foyer
fiscal.
Le statut de LMP permet à l'investisseur
d'imputer l'intégralité
des déficits résultants
de ces charges déductibles sur
son revenu global imposable.
Les charges déductibles sont les
suivantes :
- Les frais de premier établissement
sont déductibles au choix entre
1 an et 5 ans, selon la fiscalité
du propriétaire.
- Les intérêts d'emprunt
sont déductibles à 100%.
- Les frais d'acquisition (frais de dossier,
frais hypothèque).
- Les dépenses d'entretien, les
charges de copropriété,
les impôts fonciers.
- Les frais comptables et juridiques.
- Les salaires versés et les charges
afférentes à ces salaires.
- La construction sur 20 ans.
- Le mobilier sur 7 ans.
Les amortissements comptables sont déductibles
à concurrence de la différence
entre les revenus locatifs nets et les
charges locatives ; pour le solde, ils
sont reportables indéfiniment et
déductibles des résultats
futurs en période bénéficiaire
uniquement.
Les amortissements différés
créent des revenus hors fiscalité
après la période d'emprunt.
NOTA : Réduction de charges sociales
pour BNC, professions libérales,
TNS dû à un déficit
de revenus de même nature (BIC).
Dans le cas d'acquisition de logements
neufs donnés en gestion à
la société commerciale d'exploitation
qui apporte au moins trois des quatres
services sur le site (art. 260 D CGI),
la TVA est récupérable en
une seule fois au taux de 19,60 %. Ceci
s'applique exclusivement à des
résidences hôtelières,
des résidences pour personnes âgées,
des résidences d'étudiants
et des résidences d'affaires.
Au terme de la cinquième année
de détention, en cas de cession
du bien, la plus-value est totalement
exonérée d'impôts.
(Si les revenus annuels de la société
sont inférieurs à 250 000
€ TTC).