Le LMNP n'est pas une loi contrairement
aux dispositifs tels que Robien, Besson,
Périssol, Malraux, etc...
Le statut est permanent, il caractérise
le bien lié à la personne
par rapport à l'activité.
Lorsque le revenu locatif brut annuel
dépasse 23 000 € TTC ou lorsque
le foyer fiscal retire de l'activité
de LMNP plus de 50 % de son revenu imposable,
le statut LMNP se transforme en statut
LMP (cf. rubrique LMP)
- Etre propriétaire de biens immobiliers
loués directement ou indirectement
en meublés.
- Etre ou ne pas être inscrit au
titre de cette activité au Registre
du Commerce et des Sociétés.
- Réaliser au maximum un revenu
locatif brut annuel de 23 000 € TTC
ou retirer de l'activité de LMNP
moins de 50% du revenu imposable du foyer
fiscal.
La location en meublé non professionnelle
peut concerner divers types de location
:
- La location d'une chambre meublée
ou d'une partie de la résidence principale
d'un propriétaire.
- La location saisonnière d'un appartement
ou d'une villa classique.
- La location de logements situés
dans une résidence avec services
ou résidence de tourisme et confiée
par bail commercial à un exploitant.
Le statut du LMNP est applicable aux types
de locations définies ci-dessus,
que le bien soit neuf ou ancien.
II.
Avanatges liés au statut LMNP
Déficit déductible sur
les revenus de même nature.
Le statut de LMNP permet à l'investisseur
d'imputer l'intégralité
des déficits résultant de
ses charges déductibles sur les
revenus de même nature.
Les charges déductibles sont les
suivantes :
- Les frais de premier établissement
sont déductibles au choix entre
1 an et 5 ans, selon la fiscalité
du propriétaire.
- Les intérêts d'emprunt
sont déductibles à 100%.
- Les frais d'acquisition (frais de dossier,
frais hypothèque).
- Les dépenses d'entretien, les
charges de copropriété,
les impôts fonciers.
- Les frais comptables et juridiques.
- Les salaires versés et les charges
afférentes à ces salaires.
- La construction sur 20 ans.
- Le mobilier sur 7 ans.
Les amortissements comptables sont déductibles
à concurrence de la différence
entre les revenus locatifs nets et les
charges locatives ; pour le solde, ils
sont reportables indéfiniment et
déductibles des résultats
futurs en période bénéficiaire
uniquement.
Les amortissements différés
créent des revenus hors fiscalité
après la période d'emprunt.
NOTA : Réduction de charges sociales
pour BNC, professions libérales,
TNS dû à un déficit
de revenus de même nature (BIC).
Dans le cas d'acquisition de logements
neufs donnés en gestion à
la société commerciale d'exploitation
qui apporte au moins trois des quatre
services sur le site (art. 260 D CGI),
la TVA est récupérable en
une seule fois au taux de 19,60 %. Ceci
s'applique exclusivement à des
résidences hôtelières,
des résidences pour personnes âgées,
des résidences d'étudiants
et des résidences d'affaires.
Pour être considéré
comme "micro loueurs", les propriétaires
doivent remplir deux conditions : les
recettes brutes annuelles tirées
de la location meublée ne doivent
pas excéder 76 300 € HT ;
et ils ne doivent pas être immatriculés
au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le bénéfice imposable est
déterminé de manière
forfaitaire en appliquant au montant des
recettes annuelles un abattement de 72%
représentant la totalité
des charges et amortissements afférents
au bien loué.
Loi Robien - Besson
Statut du Loueur en Meublé Non Professionnel
(LMNP). 
LMNP : Statut fiscal