Calendrier fiscal : les dates d'échéances des différentes étapes jalonnant l'année 2006. EBG - Defiscalisation - Actualité fiscale
Calendrier fiscal 2007

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Calendrier fiscal 2007


 


15 février 2007

Date limite de paiement du premier tiers de l'impot sur le revenu. Passé cette date, si vous n'avez pas déménagé en 2006, vous serez passible d'une majoration de 10% de votre impôt.

Si vous avez déménagé, vous avez jusqu'au 15 mars 2007 pour payer votre premier tiers. (Actualité fiscale)

28 février 2007

Initialement, c'est La date limite de dépôt de la déclaration n°2072 (résultats des sociétés civiles immobilières).

Cette date devrait être reportée au 31 mars 2007 : Un décret paru l'année dernière repousse au 31 mars la date à laquelle les sociétés qui détiennent des logements pour lesquels a été demandé le bénéfice des dispositifs Besson, Lienemann, Robien et Borloo doivent fournir à leurs associés les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives.

15 mai 2007

Date limite de paiement du deuxième tiers de l'impot sur le revenu. En cas de retard, l'impôt sera majoré de 10%.

Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous ne serez débité que le 25 mai.

31 mai 2007

Les déclarations préremplies ayant remporté un succès, l'opération est reconduite cette année. Elles devraient arriver début mai.

La date limite de retour des déclarations d'impôts devrait être fixée au 31 mai.

En cas de retard, vous serez tenu de payer une majoration de 10 %.

Pour les télédéclarations, la date limite devrait être repoussée. Cependant, celle-ci n'est pas encore connue.

15 juin 2007

La déclaration d'ISF doit être renvoyée au plus tard à cette date. Vous êtes tenu de calculer le montant de l'impôt que vous devez. La déclaration remplie envoyée avant le 15 juin 2007 doit être accompagnée du règlement de l'impôt.

Tout retard entrainera un intérêt de retard de 0,40 % par mois et une majoration de 5% de l'impôt.

29 juin 2007

Date limite de demande de mensualisation de vos impôts pour 2007.

15 septembre 2007

Date de paiement du solde de vos impôts si vous avez opté pour le paiement par tiers provisionnel.

Si vous avez opté pour le paiement mensualisé, vos échéances d'octobre à décembre seront ajustées en fonction des sommes restant dues.

En cas de retard, une pénalité de 10% sera appliquée.