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 Date de mise en application :
Pour toute personne ayant acquis sa résidence principale depuis le 06 mai 2007 ; ou déclaration d'ouverture de chantier signée à partir du 06 mai 2007.
Principes :
Le montant des intérêts (hors assurances) ouvrant droit à ce crédit d'impôts reste plafonné au titre de chaque année d'imposition :
- 3 750 € pour un célibataire
- 7 500 € pour un couple
- majoration chaque année de 500 € par personne à charge (sur plafond du montant des intérêts).
Calcul du crédit d'impot :
- première année :
Pour un célibataire : 3 750 x 0,40 = 1 500 €
Pour un couple : 7 500 x 0,40 = 3 000 €
- les 2ème, 3ème, 4ème et 5ème année :
Pour un célibataire : 3 750 x 0,20 = 750 €
Pour un couple : 7 500 x 0,20 = 1 500 €
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La déduction des intérêts des emprunts immobiliers devait, à l'origine, être appliquée aux résidences principales acquises après le 6 mai.
Lors du meeting de l'UMP qui s'est déroulé au Havre le 29 mai, Nicolas Sarkozy a déclaré que la déduction fiscale des intérêts "s'appliquera à tous les emprunts" immobiliers "en cours" pour l'achat d'une résidence principale.
Finalement, il a été décidé que la défiscalisation de l'intérêt d'emprunt serait appliquée à tous les emprunts contractés après le premier janvier 2003
Concrètement, toutes les personnes qui ont emprunté pour acheter leur logement bénéficieront de la déduction et pas seulement, celles dont l'acte de vente a été signé après le 6 mai 2007.
Pour la majorité les emprunteurs, la déduction d'intérêt d'emprunt sera équivalente à une baisse de 1 point du crédit. L'effort pour financer une résidence principale sera donc sensiblement diminué.
Durée
La défiscalisation des intérêts d'emprunt sera limitée aux 5 premières années. Ainsi, pour un achat en Août 2007, les acquéreurs pourront bénéficier de l'avantage fiscal jusqu'au 2012. Le bénéfice ne sera, par contre, pas palpable avant l'année suivant (Pour le prêt contracté en Août 2007, l'avantage impactera l'impôt sur les revenus 2007, qui ne sont réglés qu'en octobre 2008).
Plafonds
Il semblerait que la déduction d'intérets d'emprunt soit plafonnée à 750 euros pour les personnes seules et à 1500 euros pour les couples ayant une imposition commune.
Une majoration du plafond de 100 euros par personne à charge et de 50 euros (pour les enfants en garde alternée) serait prévue.
La FNAIM a calculé que si la loi sur la déduction d'intérets d'emprunt était adoptée, en fonction des situations de famille, cette mesure représenterait donc un gain de pouvoir d'achat de 3 750 à 7 500 euros.
L'impact de la mesure pour les emprunteurs
Comme le système de la réduction d'impôt est plus redistributif qu'une déduction du revenu imposable et que les familles nombreuses sont souvent modestes, le nouveau dispositif sera plus puissant pour les titulaires de faibles revenus que pour les autres.
Michel Mouillart, professeur d'économie à l'Université Paris X, a expliqué, se basant sur les statistiques de l'Observatoire du financement du logement : "Près de trois quarts des emprunteurs bénéficieront d'une réduction d'impôts qui représentera 20% de leur charge d'intérêt sur la première année du prêt, ce qui devrait représenter une économie d'impôts de 1.075 euros".
Pour un quart des emprunteurs, l'avantage représentera un peu moins de 16% de leur charge d'intérêt d'emprunt (environ 1250 euros) (sur la base de revenus annuels moyen de 70 000 euros).
Taux d'effort en fonction du revenu (base : SMIC) :
- 1,5 X le SMIC : Baisse du taux d'effort : 4%.
- 2,5 X le SMIC : Baisse du taux d'effort : 3%.
- 3,5 X le SMIC : Baisse du taux d'effort : 2,5%.
- 5,75 X le SMIC : Baisse du taux d'effort : 1,5%.
Plus
François Fillon a déclaré quant à lui que le texte de loi concernant la défiscalisation des intérêts d'emprunt pourrait être présentée en Conseil des ministres avant les élections législatives. Il a ajouté qu'il faut "aller très vite pour créer l'électrochoc dont la France a besoin".
Ce n'est pas la première fois qu'une telle mesure fiscale prise pour favoriser l'accession à la propriété ou l'entretien de la résidence principale :
Une mesure permettait notamment d'obtenir une réduction d'impots sur les intérêts d'emprunt immobilier pendant 5 ans s'il avait été contracté pour l'acquisition ou la construction d'un logement neur entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996 ou pour l'achat d'un logement ancien ou le financement de grosses réparations entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997. |
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Si vous avez déménagé en 2006, il vous reste jusqu'au 15 mars pour payer le premier tiers del'impôt sur le revenu 2006.
En cas de retard de paiement du premier tiers, l'impôt sera majoré de 10%.
Si vous avez opté pour le paiement mensualisé, assurez-vous que les prélèvements sont bien effectués. Si vous avez un retard ou un défaut de paiement deux fois dans l'année, l'administration fiscale vous exclue automatiquement du régime de mensualisation. |
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Les avis d'imposition sont en cours de distribution. Pour les contribuables non mensualisés, sauf exception, le solde de l'impôt devra être réglé au plus tard le 15 septembre.
Vous allez recevoir prochainement votre avis d’imposition.
Vous êtes déjà mensualisé ? Votre avis mentionne la date et le montant des prochaines mensualités.
Vous payez par prélèvement à l’échéance ? Votre avis vous précise la date et le montant du prélèvement.
Si vous n’êtes pas mensualisé ou prélevé à l’échéance, votre avis indique la date limite de paiement.
Comme la majorité des contribuables qui doivent régler le solde de l’impôt au plus tard le 15 septembre, vous recevrez votre avis d’imposition dans la deuxième quinzaine d’août.
Cependant, si vous êtes concerné par une date limite de paiement au 16 octobre ou au 15 novembre, vous recevrez votre avis respectivement courant septembre ou courant octobre.
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevrez, dans la plupart des cas, un avis de non imposition avant fin août ou dans les tous premiers jours de septembre.
Dans un nombre limité de cas, l’avis de non imposition ne pourra être adressé avant fin septembre/première semaine d’octobre.
Quel moyen de paiement choisir?
Pour vous simplifier la vie, choisissez le prélèvement à l’échéance ou le paiement par internet.
Et n’oubliez pas que si vous avez déclaré en ligne vos revenus cette année et que vous n’êtes pas déjà mensualisé, vous devez obligatoirement payer votre impôt par l’un de ces deux modes de paiement pour avoir droit à la réduction de 20 euros.
Votre avis et vos échéances de paiement figurent dans votre compte fiscal en ligne?
Savez-vous que vous pouvez consulter dans votre compte fiscal en ligne, sur ce site, vos déclarations de revenus, vos avis d’imposition et la situation de vos paiements ?
Pour cela, rendez-vous à la rubrique Particuliers > Espace abonné.
Lorsque votre avis d’impôt sur le revenu vous sera adressé, il sera aussi disponible dans votre compte fiscal en ligne. Vous pourrez le consulter et l’imprimer au besoin. Cette copie imprimée, signée de votre main, pourra être acceptée par certains organismes comme justificatif pour vos démarches.
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La déclaration d’impôt préremplie intégrera à partir de l’année prochaine de nouvelles catégories de revenus. A côté des salaires, des pensions et retraites, d’allocation chômage et de préretraite ainsi que des indemnités journalières de maladie, le gouvernement a décidé d’élargir le système aux revenus des employés à domicile payés par chèque emploi service . Cette mesure devrait être effective pour la déclaration 2008. Jean-François Copé, ministre délégué au budget, souhaite quant à lui aller encore plus loin et inclure les principaux revenus de capitaux mobiliers dès 2009, date à laquelle les contribuables devrait bénéficier d’un guichet fiscal unique. Les centres des impôt qui recueillent les déclaration fiscales et les trésoreries qui ont la charge de collecter les paiements ne feront plus qu’un. Ce sont quelque 20% des contribuables qui devraient en bénéficier en 2007. |
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La date limite de dépôt des déclarations d’ISF auprès de l’administration fiscale en 2006 est le 15 juin. Alors que cette année le seuil d’imposition n’a été relevé que de très peu passant de 732 000 € à 750 000 €, les prix de l’immobilier qui se sont envolés depuis quelques année ont contribué à une augmentation sensible du nombre de contribuables et alourdi leur facture. Dès lors, l’évaluation pertinente de la valeur taxable des immeubles devient un vrai enjeu pour les assujettis. Pour cela il convient d’analyser leurs différentes caractéristiques.
La base taxable d’un bien immobilier se fonde sur sa valeur vénale, c’est-à-dire sur sa valeur de marché. Ensuite, on applique la méthode de comparaison (prix de vente d’un bien similaire en terme de configuration technique, d’emplacement géographique, etc.). Si cela s’avère impossible, la méthode d’évaluation par le revenu (capitalisation du loyer) ou la méthode dite de réajustement de la valeur antérieure est utilisée.
Toutefois, cette valeur brute peut faire l’objet d’une décote suivant les situations :
Résidence principale : un abattement de 20% est admis par l'administration. En cas d'imposition commune de redevables ayant chacun une résidence principale, un seul immeuble est susceptible d'abattement.
Immeuble loué : une décote pouvant aller jusqu'à 40% peut être appliquée en fonction de caractéristiques juridiques (durée du bail…), géographiques, etc.!
Immeuble indivis : une décote peut être pratiquée pour tenir compte des contraintes spécifiques liées au régime juridique de l'indivision.
Immeuble grevé d'un démembrement de propriété : le cadre juridique demeure flou mais une dépréciation peut être retenue pour tenir compte d'une diminution de la liquidité.
Immeuble reçu en donation et affecté de clauses restrictives telles que le droit de retour ou l'interdiction d'aliéner : une décote d'au moins 20% peut être pratiquée, ou plus selon les cas particuliers.
Immeuble détenu au travers d'une SCI : une décote de 10 à 20% peut être pratiquée pour prendre en compte la moindre liquidité des parts sociales.
Immeubles affectés de facteurs de dépréciation divers : les charges de servitude, l'obligation de procéder à certains travaux tels que la dépollution ou le ravalement décrété par la mairie, autant de facteurs techniques pouvant donner lieu à des abattements sur la valeur brute de l'actif immobilier.
Cette estimation de la valeur taxable des immeubles est d’autant plus importante que les valeurs retenues par l’administration fiscale au titre de l’ISF peuvent ensuite servir de référence à la taxation d'opérations futures telles que la cession, la succession, la donation, etc.
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La réforme fiscale des plans épargne logement (PEL) a été confirmée hier par la commission mixte paritaire (CMP). Cette commission, composée de sept députés et sept sénateurs, a été chargée de finaliser la rédaction du budget 2006 commune à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
Les règles applicables en matière de taxation des « vieux » PEL sont désormais les suivantes : des cotisation sociales (CSG et CRDS) sont désormais prélevés par anticipation sur les intérêts perçus sur les PEL de plus de dix ans (Loi de financement de la Sécurité Sociale), les PEL de plus de douze ans seront, quant à eux, soumis à l’impôt sur le revenu.
Cette mesure vise avant tout à dissuader les ménages d’utiliser les PEL comme un moyen d’épargne fiscalement avantageux et sans risque.
La réforme des PEL entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2006 et ne sera pas rétroactive.
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Le Sénat a adopté hier une des pièces maîtresses de la réforme de l’impôt sur le revenu : le bouclier fiscal qui limite à 60% des revenus d’un contribuable le montant de ses impôts sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux. |
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